Conditions Générales de Vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sumaia, entreprise individuelle exploitée par Baptiste Montagnier, SIRET 92816303900029 (ci‑après « Sumaia » ou le « Prestataire »), et toute personne morale ou entrepreneur faisant appel à ses services de conception et développement web (ci‑après le « Client »).

Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Sumaia ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute clause dérogatoire proposée par le Client n'est opposable à Sumaia qu'après accord écrit exprès.

Article 2. Devis et formation du contrat

Tout projet donne lieu à un devis écrit établi par Sumaia sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis précise le périmètre de la prestation, le prix, les délais et les conditions particulières éventuelles.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Au‑delà, Sumaia se réserve le droit de le réviser.

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client, ou à la date de réception par Sumaia de tout acte manifestant sans équivoque l'acceptation du Client (email d'acceptation explicite, virement de l'acompte).

Article 3. Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros, dollars américains ou soles péruviens selon les indications du devis. Sumaia bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA n'est applicable ni ajoutée aux prix indiqués.

3.2. Les paiements sont répartis en deux échéances :

• Acompte de trente pour cent (30 %) du montant total, exigible à la signature du devis. Le démarrage effectif du projet est conditionné à la réception de cet acompte.
• Solde de soixante‑dix pour cent (70 %), exigible à la livraison du projet, payable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture finale.

3.3. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire SEPA ou international, application Yape (Pérou). Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.

3.4. Conformément à l'article L. 441‑10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant la date d'échéance, l'application de pénalités au taux annuel équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnité complémentaire si les frais réels de recouvrement sont supérieurs.

3.5. En cas de défaut de paiement persistant, Sumaia se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et de conserver les livrables tant que le solde n'est pas réglé.

Article 4. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tout contenu nécessaire à l'exécution de la prestation (textes, images, logos, identifiants d'accès techniques).
• Disposer des droits requis sur les contenus fournis, et garantir Sumaia contre toute réclamation de tiers à cet égard.
• Répondre aux demandes de validation et de feedback dans un délai raisonnable, sauf indication contraire au devis, généralement sept (7) jours ouvrés.
• Désigner un interlocuteur unique disposant de la capacité de décision sur le projet.

Un retard dans la fourniture des contenus ou dans la validation des étapes intermédiaires entraîne un décalage équivalent des délais de livraison, sans que la responsabilité de Sumaia puisse être engagée.

Article 5. Exécution et délais

5.1. Les délais de livraison indiqués dans le devis sont des délais prévisionnels, qui courent à compter de la réception cumulative de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.

5.2. Si Sumaia est à l'origine d'un retard de livraison non justifié par un cas de force majeure ou par un manquement du Client, et dépassant deux (2) semaines au‑delà de la date de livraison prévue, des pénalités de retard s'appliquent au taux de un pour cent (1 %) du montant du devis par semaine complète de retard supplémentaire, plafonnées à dix pour cent (10 %) du montant total du devis. Ces pénalités constituent l'unique indemnisation due au titre du retard.

Article 6. Modifications et demandes additionnelles

Toute demande du Client portant sur des fonctionnalités, contenus ou livrables non prévus au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire écrit. Le devis complémentaire doit être accepté par le Client avant toute mise en œuvre, selon les mêmes modalités que le devis initial.

Article 7. Livraison et recette

7.1. La livraison est effectuée par la remise au Client des livrables finalisés (mise en ligne du site, transfert des fichiers sources, transmission des accès). Une période de recette de sept (7) jours démarre à compter de la date de livraison.

7.2. Durant la période de recette, le Client notifie par écrit à Sumaia toute non‑conformité du livrable par rapport au devis. Sumaia procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable.

7.3. À l'expiration de la période de recette, ou en cas de mise en production effective du site par le Client, la recette est réputée acquise. Le Client ne peut plus contester a posteriori la conformité du livrable au devis.

Article 8. Garantie et suivi post‑livraison

8.1. Sumaia accorde au Client une garantie de bon fonctionnement de trois (3) mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre :

• La correction des bugs et dysfonctionnements techniques imputables à Sumaia.
• La réalisation de petites améliorations, dans la limite d'un (1) jour de travail cumulé par mois.

8.2. Toute intervention au‑delà de ce plafond, ou relevant d'une demande d'évolution non corrective (nouvelle fonctionnalité, refonte, module additionnel), fait l'objet d'un devis complémentaire.

8.3. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation du livrable, d'une modification apportée par le Client ou un tiers, d'un changement de prestataire d'hébergement, ou d'un cas de force majeure.

Article 9. Annulation et résiliation

9.1. Annulation par le Client. En cas d'annulation par le Client après signature du devis et avant la livraison, l'acompte versé reste acquis à Sumaia à titre d'indemnité forfaitaire. Si le travail effectivement réalisé par Sumaia au jour de l'annulation représente une valeur supérieure à l'acompte, Sumaia peut facturer la différence, calculée au prorata du temps et des moyens déjà engagés, sur présentation d'un justificatif.

9.2. Annulation par Sumaia. Si Sumaia se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour un motif qui lui est exclusivement imputable, le Client est remboursé intégralement de toutes sommes versées, et aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

9.3. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les conséquences financières sont réglées selon les articles 9.1 ou 9.2 selon la partie en manquement.

Article 10. Hébergement et nom de domaine

10.1. Nom de domaine. Le nom de domaine est acquis et réglé par le Client directement auprès du registrar de son choix. Sumaia peut l'accompagner dans cette démarche à titre de conseil, sans rémunération supplémentaire.

10.2. Hébergement. Selon la nature du projet, Sumaia déploie le site sur :

• Netlify (offre gratuite) pour les sites statiques de type vitrine ou blog.
• Vercel (offre gratuite) couplé à Supabase (offre gratuite) pour les sites dynamiques incluant une base utilisateurs.

10.3. Tant que la consommation reste dans les limites des offres gratuites de ces plateformes, l'hébergement est fourni sans frais supplémentaires. En cas de dépassement des quotas (trafic, base de données, requêtes), les surcoûts sont soit refacturés au Client au réel, soit couverts par le forfait de Suivi mensuel si le Client y a souscrit, dans les limites définies au devis correspondant.

10.4. Sumaia ne garantit ni la disponibilité ni la pérennité des plateformes tierces d'hébergement. Les Conditions Générales d'Utilisation de Netlify, Vercel et Supabase s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. À compter de l'encaissement intégral du prix, Sumaia cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation portant sur le site livré, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

11.2. La cession ne porte que sur les développements spécifiquement créés pour le Client. Elle ne couvre pas :

• Les composants, modules et bibliothèques tiers sous licence open source ou commerciale, utilisés dans le cadre du projet et restant régis par leurs licences respectives.
• Les composants génériques et le savoir‑faire de Sumaia (templates, systèmes de grille, utilitaires, composants réutilisables), qui demeurent la propriété de Sumaia et peuvent être réutilisés dans d'autres projets.

11.3. Avant encaissement intégral, Sumaia reste titulaire de l'ensemble des droits afférents au livrable, et le Client ne peut ni exploiter ni faire exploiter tout ou partie des livrables.

Article 12. Référencement portfolio

Le Client autorise Sumaia à citer son nom, à reproduire son identité visuelle et des captures d'écran du site livré, à des fins de promotion commerciale (portfolio en ligne, présentations, réseaux sociaux, candidatures). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par demande écrite adressée à Sumaia.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement survit à la fin du contrat pour une durée de deux (2) ans.

Article 14. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des visiteurs du site sumaia.fr est détaillé dans la politique de confidentialité accessible sur sumaia.fr. Dans le cadre de l'exécution de la prestation, chaque partie est responsable, au regard du RGPD, des traitements qu'elle opère sur les données personnelles dont elle est responsable du traitement.

Article 15. Responsabilité

15.1. Sumaia est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation.

15.2. La responsabilité totale de Sumaia au titre d'un contrat, quel qu'en soit le fondement, est plafonnée au montant effectivement facturé au Client au titre du projet concerné.

15.3. Sumaia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, notamment : pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes d'image, pertes de données résultant d'un fait non imputable à Sumaia.

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au‑delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes déjà versées étant réglées selon l'article 9.

Article 17. Droit applicable et résolution des litiges

17.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois renvoyant à un autre droit.

17.2. Avant tout recours contentieux, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige par l'une des parties à l'autre.

17.3. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du pays de résidence ou d'établissement de la partie défenderesse. Cette clause attributive de juridiction s'applique en matière professionnelle conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit « Bruxelles I bis ») pour les parties établies dans l'Union européenne, et aux conventions bilatérales ou au droit commun applicables pour les autres.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

18.2. Cession. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Sumaia.

18.3. Preuve électronique. Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges par email et des acceptations de devis sous forme électronique.

18.4. Intégralité. Les présentes CGV, associées au devis signé par le Client, forment l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout échange préalable.

Article 19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Sumaia par email à contact@sumaia.fr ou via le lien WhatsApp accessible sur sumaia.fr.